Deux ans après la mise en place de l’encadrement des loyers à Paris, une annonce immobilière sur deux propose des prix supérieurs aux seuils fixés par la loi, selon une enquête du site Meilleurs Agents révélée mardi par Europe 1. Ce phénomène concerne principalement les surfaces de moins de 20m2. 

L’encadrement des loyers sert-il à quelque chose ? Deux ans après son entrée en vigueur à Paris, une annonce de location sur deux ne respecte pas la loi, selon une étude du site Meilleurs Agents qu’Europe 1 vous dévoile mardi en exclusivité. Selon cette enquête, plus la surface est petite, moins le loyer est en règle : parmi les appartements de moins de 20m2, trois quarts des annonces sont illégales. C’est-à-dire que le prix est au-dessus du seuil de référence. Or, ces logements sont visés par les étudiants et les locataires les plus modestes, précisément ceux que le dispositif devait protéger.

Pour Thomas Lefebvre, directeur scientifique de Meilleurs Agents, la loi n’est pas assez contraignante. “Il n’y a pas de politique des loyers. On fait porter l’application de cette loi aux locataires, mais il est évident que les locataires ne veulent absolument pas entrer en conflit avec leur propriétaire”, pointe-t-il auprès d’Europe 1. “Il y a beaucoup de critères aujourd’hui qui jouent sur les loyers et qui ne sont pas pris en compte par l’encadrement, et assez vite les propriétaires ne rentrent plus dans les bandes.”

Des offres qui ne peuvent pas être sanctionnées

Et sur les sites d’annonces, les offres abusives augmentent. Pour Corinne Jolly, présidente du site de location PAP.fr, ce n’est pas à eux de faire le tri. “Nous ne sommes pas habilités à dire à un particulier que son annonce ne mérite pas de dépasser le plafond de l’encadrement des loyers”, explique-t-elle. “On a fait énormément de sensibilisation. C’est le seul rôle que l’on peut tenir.”

En 2020 à Paris, 102 dossiers sont remontés à la préfecture. Mais seulement neuf amendes ont été infligées, toutes en dessous de 1.500 euros, alors que les sanctions peuvent monter jusqu’à 5.000 euros. La mairie de Paris parle d’un manque de zèle et se dit prête à récupérer le pouvoir de sanction.

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