Les pouvoirs publics ont décidé d’agir face aux abus constatés ces dernières années dans le courtage en assurance et en banque : jeudi 1er avril a été adopté par le Parlement une réforme qui prévoit un certain nombre d’encadrements pour protéger les consommateurs, et notamment au sujet du démarchage téléphonique.

Les parlementaires ont identifié des pratiques abusives

Après une approbation par l’Assemblée nationale le 17 mars, le texte de loi a été également voté la semaine dernière par une majorité de sénateurs. Il devrait concerner plus de 50 000 professionnels. En tout premier lieu, le texte prévoit la création d’associations professionnelles, qui seront chargées de contrôle l’activité des intermédiaires en assurance et en banque.

Les courtiers seront obligés d’adhérer à ces nouvelles instances, qui serviront aussi de médiatrices en cas de litiges. Une régulation jugée nécessaire, alors que les intermédiaires étaient très peu contrôlés jusqu’ici par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui supervise les activités de banque et d’assurance en France. Le sénateur Jean-François Husson a rappelé, au cours des débats, qu’il n’y avait pas plus de 100 contrôles annuels.

Manque de contrôle et de régulation

Un passage sous les radars qui a contribué, selon les parlementaires, au développement de pratiques commerciales douteuses : en premier lieu le démarchage téléphonique abusif, mais aussi le manquement au devoir d’information et de conseil, ou encore l’absence de consentement avant la signature du contrat.

Concernant les appels abusifs, les particuliers devraient être plus tranquilles à partir du 1er avril 2022, date d’application de la loi. En effet, les démarcheurs devront désormais recueillir le consentement du client potentiel pour poursuivre la conversation. Sans cet accord, le professionnel devra raccrocher ne plus contacter le « prospect ». 

Les conversations téléphoniques seront davantage surveillées

De plus, les ventes ne seront plus autorisées dès le premier appel : le client devra recevoir un certain nombre de documents et prendre 24 heures de réflexion pour programmer un nouvel appel et finaliser éventuellement son contrat. Cette dernière étape fait également l’objet d’une réforme : il ne sera plus possible de « signer » son contrat par téléphone, via réception d’un code SMS ou autre approbation orale.

Désormais, seule la signature manuscrite ou électronique fera foi. Par ailleurs, le nouveau client devra être informé sans délai de son droit de rétractation et de la prise d’effet du contrat. Pour contrôler que toutes ces étapes soient respectées, les conversations téléphoniques devront être conservées durant deux ans par les courtiers et seront soumises à des vérifications plus fréquentes.

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