PRIIP’s (Packaged Retail and Insurance-based Investment Products), est entré en application depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de l’application de la nouvelle directive européenne sur les marchés d’instruments financiers « directive MIF 2 ». Elle renforce la protection des investisseurs et permet, quel que soit le pays, de trouver une information financière comparable.

Le règlement PRIIP’s c’est quoi ?

PRIIP’s est un règlement européen et non une Directive. Le texte entre donc en application directe et immédiate en droit français sans besoin d’une transposition par une loi nationale.

Il porte sur les documents d’information clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail (clientèle non professionnelle) et fondés sur l’assurance.

Plus précisément, les produits concernés sont les fonds alternatifs, les instruments dérivés à terme, les contrats d’assurance-vie en unités de compte, les dépôts et obligations structurés et les OPCVM (à partir du 1er janvier 2020, le DIC PRIIPs remplacera le DICI OPCVM).

Le règlement vise ainsi à uniformiser l’information des produits financiers, tel que défini par la Directive européenne MIF 2 entrée en vigueur le 3 janvier 2018 pour rétablir la confiance envers les marchés financiers.

Il permet aux investisseurs « grand public » de :

  • Comparer facilement les différents types de produits financiers qui leur sont proposés
  • Améliorer l’information et la protection des épargnants grâce à la remise préalablement à la souscription, d’un document d’informations standardisé appelé « Documents d’Informations Clés » (DIC) dans lequel sont regroupées des informations de base pour comprendre les enjeux du produit

Quid du document d’informations clés (« DIC ») ?

Le DIC est un document court (2 à 3 pages maximum) qui a pour vocation d’attirer l’attention du souscripteur sur les risques financiers encourus par la souscription d’un placement.

Plus largement, il permet de fournir au client des informations sur la nature, les coûts, les gains et les pertes potentiels inhérents au produit, permettant au client de réaliser en détail la comparaison avec d’autres produits.

Chaque produit d’investissement doit prouver sa traçabilité, le distributeur doit pouvoir prouver que le souscripteur a reçu le DIC en version papier ou digitalisée avant la souscription du contrat. Il doit également être publié sur les sites web des compagnies d’assurances ou des distributeurs.

Le DIC comporte plusieurs rubriques :

  • Objectifs et identification du produit : nom du contrat, coordonnées de l’assureur/distributeur du PRIIP’s.
  • Les caractéristiques : le type de produit, les types de profils d’investisseurs selon les supports, l’indicateur synthétique de risque (ISR) de 1 à 7.
  • Scénarii de performance : A l’inverse du Dici (Documents d’informations clés pour l’investisseur, établis par la directive 2009/65/CE), qui présentait les performances passées, le DIC affiche quatre scénarios de performances futures, présentant les rendements espérés en fonction des évolutions possibles du marché : favorable, modéré, défavorable et de tensions.
  • Coûts et frais : estimation des coûts totaux du contrat tous supports confondus.
  • Composition des différents coûts : segmentation des coûts totaux du contrat par type de frais : Coûts récurrents, ponctuels, indirects (commissions de surperformance) et les autres coûts liés aux garanties complémentaires.
  • Informations sur la durée de détention : la durée recommandée, la possibilité de retirer par anticipation une partie ou la totalité de l’investissement et les frais associés.

En quoi le règlement PRIIP’s concerne-t-il le secteur de l’assurance vie ?

Les produits visés par le règlement sont les produits d’investissement
fondés sur l’assurance et destinés à une clientèle de particuliers dont la
performance dépend, directement ou indirectement, des fluctuations du
marché financier.

Ainsi, les produits d’assurance comportant une valeur de
rachat exposée aux fluctuations du marché sont concernés et particulièrement
les contrats d’assurance vie en unités de compte.

Les fonds accessibles à travers un contrat d’assurance qui entrent dans ces règles sont les fonds généraux en Euro, les supports en unités de compte type OPCVM, fonds internes collectifs, fonds internes dédiés, fonds d’assurance spécialisé.

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