Le plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) est un dispositif mis en place pour dynamiser l’assurance retraite, rendre plus attractif les produits et favoriser les investissements en fonds propres. La loi a été définitivement adoptée le 11 Avril 2019 par le Conseil constitutionnel et promulguée au Journal Officiel le 22 Mai 2019.

« Pour chaque versement volontaire, l’épargnant aura droit à une déduction fiscale. Si vous versez 1 000 euros sur votre compte épargne retraite, quel qu’il soit, vous pourrez déduire ce montant de votre revenu imposable »
Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances, le 3 mai 2019

Des mesures d’assouplissement, de simplification et d’homogénéisation des produits d’Epargne retraite actuels

Un rapprochement des dispositifs d’épargne retraite

Une simplification et une homogénéisation des offres d’épargne retraite existantes permettra aux assurés de se constituer un capital pour la retraite sur plus long terme. La loi prévoie de regrouper les différents contrats d’épargne dans un Plan d’Épargne Retraite. Ce plan accompagnera les épargnants tout au long de leur parcours professionnel, même en cas de changement d’employeur ou de métier.

Une portabilité et une transférabilité totale des produits

La loi vise à favoriser la portabilité d’un produit
à l’autre en permettant de transférer les avoirs d’un Perp dans un Perco.
L’épargnant aura droit à une déduction sur ses revenus dans la limite d’un plafond
pour chaque versement. Une simplification et un transfert gratuit devient
possible entre les produits d’Épargne Retraite sous réserve que le produit ait
plus de 5 ans.

Une fiscalité harmonisée & une liberté de sortie en capital

Une fiscalité identique entre les contrats permettra aux épargnants de déduire les versements de l’assiette de l’impôt sur leurs revenus. Les épargnants qui partiront en retraite seront désormais libres de choisir entre une sortie en capital ou une sortie en rente viagère (abattement de 10 % maintenu).

Amélioration des performances des produits d’épargne retraite

Une option par défaut de « gestion pilotée » (existante dans le Perco) vise à offrir de meilleures perspectives de rendement sans choix émis par l’épargnant. L’objectif est de sécuriser progressivement l’épargne à mesure que la date de départ en retraite approche.

L’épargne salariale pour les PME/TPE : Suppression du forfait social

La loi prévoit de supprimer le « forfait social » versé sur les produits d’épargne salariale pour les entreprises dont les effectifs ne dépassent pas certains seuils prédéfinis. Le forfait social prévu pour l’intéressement sera supprimé pour les entreprises de 0 à 250 salariés. Pour la participation, cette suppression visera les entreprises de 0 à 50 salariés. 

Les conditions de sortie anticipée devraient être harmonisées

Ces dispositions concerneront, avant un départ à la retraite, les accidents de la vie et l’acquisition de la résidence principale. Au moment du départ en retraite, une possibilité de sortie totale ou partielle s’offrira aux assurés.

Les mesures pour renforcer le rôle de l’assurance-vie dans le financement de l’économie

Moderniser le dispositif euro-croissance

Ce produit a été lancé en 2014 pour améliorer le rendement financier par rapport aux produits en euros. Jugé complexe, le projet Pacte apporte plusieurs mesures d’amélioration :

Simplification du dispositif

Un impact positif est attendu sur la performance et le rendement. Ce rendement sera unifié pour tous les épargnants ayant investi sur le même contrat Euro-croissance. La Loi vise également à prolonger le délai de transfert des fonds euros vers le fonds euro-croissance.

Garantie de performance supplémentaire

Tout rachat d’un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans permettra d’obtenir un abattement fiscal si les sommes sont réinvesties dans un plan d’épargne retraite sous réserve que le rachat intervienne au moins cinq années avant le départ à la retraite. Ce dispositif est mis en place jusqu’au 1er janvier 2023.

Inciter les investissements en fonds propres

Le gouvernement souhaite soutenir les investissements dans les entreprises non cotées. L’objectif est de rendre accessible les FPCI (Fonds Professionnels de Capital-Investissement) dans les contrats d’assurance-vie.

L’ensemble de ces mesures est considéré comme étant bénéfique pour l’économie française, mais nécessitant de lourds processus de mise en place, pour une mise en oeuvre début 2020.

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